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Contrat d'achat INTERACTIF

Avec le générateur de contrats, réglez rapidement et simplement les conditions de votre achat ou de votre vente. Assurez-vous de manière optimale, p. ex. pour le cas où l'objet vendu présenterait des défauts.

Vous pouvez régler les points suivants:
  • Modalités de paiement / Date de la remise / Lieu de la remise
  • Transfert des risques
  • Clause de réserve de propriété
  • Garantie légale
  • Garantie matérielle 

Attention:

Ce contrat d'achat ne s'applique pas aux relations commerciales, ni à la vente de biens immobiliers ou de droits.

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