Dispositions relatives à la protection des données

Version 05-2019

Champ d’application

  • Les dispositions relatives à la protection des données s’appliquent à l’utilisation du site Internet www.myright.ch (ci-après: le «site Internet»).
  • AXA-ARAG Protection juridique SA, qui a son siège à Zurich, est responsable du traitement des données.
  • Il se peut que notre site Internet contienne des liens vers des sites Internet d’autres prestataires sans relation avec nous. Une fois que tu as cliqué sur ces liens, nous n’avons plus d’influence sur le traitement d’éventuelles données personnelles transmises à des tiers à l’occasion de ce clic (p. ex. adresse IP ou adresse URL où se trouve le lien), étant donné que le comportement des tiers échappe naturellement à notre contrôle. Nous ne pouvons donc pas être tenus pour responsables du traitement de telles données personnelles par des tiers.

Collecte et enregistrement de données personnelles

  • Lorsque tu consultes MyRight et/ou que tu utilises des services proposés par le site Internet, AXA-ARAG recueille et enregistre des données personnelles.
  • Lorsque tu te rends sur le site Internet, AXA-ARAG enregistre automatiquement ton adresse IP, le nom et la version du navigateur que tu utilises, ton système d’exploitation ainsi que la date et la durée de ta visite.
  • En outre, AXA-ARAG recueille les informations personnelles que tu nous communiques lors de ton enregistrement, de l’éventuelle création d’un profil d’utilisateur ou de ta navigation sur le site Internet. Il s’agit en particulier des données suivantes: nom, adresse, date de naissance, nationalité, e-mail, numéro de téléphone, pages visitées. En cas de conclusion d’un contrat de prestations de conseil ou d’assurance, d’autres données nécessaires à l’exécution de ce contrat ou à l’accomplissement d’obligations légales ainsi qu’à la lutte contre la fraude sont également collectées et traitées. AXA conserve les données personnelles reçues pour l’établissement d’une offre ou d’une proposition pendant cinq ans à compter de la date d’établissement, même si le contrat d’assurance n’est pas conclu. AXA-ARAG conserve les données personnelles reçues pour l’établissement d’une offre ou d’une proposition pendant cinq ans à compter de la date d’établissement, même si le contrat d’assurance n’est pas conclu.

Utilisation et transmission de données personnelles

  • AXA-ARAG utilise les données personnelles pour exécuter et traiter les prestations via le site Internet MyRight et pour répondre à tes questions. Tes données sont notamment utilisées pour te donner accès au site Internet, y compris aux autres fonctions et offres liées au site Internet, et te permettre leur utilisation.
  • Quant aux données qui sont automatiquement enregistrées lors de l’utilisation du site Internet, AXA-ARAG s’en sert pour gérer et améliorer le site, ses produits et ses services. En outre, AXA-ARAG analyse les données de manière anonyme à des fins statistiques.
  • AXA-ARAG ne transmet tes données à des tiers (à l’étranger également le cas échéant) que si cela est nécessaire pour l‘exécution des prestations, la gestion des factures, le traitement des rapports contractuels existants, l’exploitation et l’entretien du site Internet ou encore l’analyse statistique.
  • AXA-ARAG et sa société mère AXA peuvent se servir des données personnelles à des fins de marketing direct. Cette notion regroupe les actions commerciales et la publicité personnalisée. Les données personnelles permettent d’améliorer la connaissance des clients – ou des clients potentiels – afin de les informer sur les activités, les produits et les services et de leur soumettre des offres.

Effacement de tes données

  • La durée de conservation des données varie selon les cas.
  • Les informations librement accessibles sur la plate-forme (p. ex. tes déclarations sur les forums) restent disponibles.

Cookies

  • AXA-ARAG se sert de cookies pour analyser le trafic Web, améliorer les services et les contenus du site Internet, mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires et renforcer la confiance ainsi que la sécurité de MyRight. Les cookies sont de petits fichiers textes enregistrés par ton navigateur Internet. La plupart d’entre eux sont effacés de ton disque dur après la fin de la session de navigation (cookies de session ou temporaires). D’autres cookies sont conservés dans ton ordinateur afin que MyRight puisse reconnaître celui-ci lors d’une nouvelle connexion et analyser ton utilisation du site (cookies permanents).
  • Tu peux empêcher la création de cookies en paramétrant ton navigateur Internet de telle manière qu’il refuse les nouveaux cookies, qu’il te les signale ou qu’il efface tous ceux qui sont déjà enregistrés. Tu obtiendras de l’aide pour modifier les paramètres dans la fonction d’assistance de ton navigateur Internet ou sur le site www.allaboutcookies.org. Merci de noter que tu ne peux utiliser certaines fonctions du site Internet que si des cookies sont enregistrés.
  • Afin d’optimiser ton utilisation du site Internet et de te proposer des contenus personnalisés, nous collaborons avec des partenaires publicitaires (agences de publicité, prestataires de campagnes d’annonces, etc.). Ces partenaires publicitaires peuvent aussi utiliser des cookies et/ou des signaux Web pour mesurer l’efficacité du site Internet. Plugins pour les médias sociaux (p. ex. Facebook)
  • La plate-forme intègre des fonctions (plugins) de différentes plates-formes tierces de médias sociaux (p. ex. Facebook, Twitter, Google+). Ces plugins permettent aux utilisateurs de partager des contenus sur les réseaux sociaux. Si un plugin apparaît lors de la visite du site Internet (p. ex. le bouton «J’aime» de Facebook), une connexion avec les serveurs de ce site Internet est automatiquement établie. Dans ce, des données concernant ta visite de la plate-forme sont transmises à ce prestataire tiers. En outre, si l’utilisateur est connecté en même temps au réseau de ce dernier, il est possible que sa visite sur MyRight soit attribuée à son compte de ce réseau (p. ex. compte Facebook). AXA-ARAG n’a aucune influence sur la façon dont ces données sont transmises. Pour connaître le but et l’importance de la collecte de données, le traitement ultérieur et l’utilisation des données par ton média social ainsi que tes droits en la matière et les possibilités de paramétrage en vue de la protection de ta sphère privée, merci de te référer aux informations de ce prestataire relatives à la protection des données.

Google Analytics

  • Le site Internet utilise Google Analytics, un service d’analyse du Web de la société Google Inc., sise au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis («Google»). Google Analytics utilise des cookies. En règle générale, les informations ainsi obtenues sur ton utilisation du site Internet sont transmises à un serveur Google aux États-Unis, où elles sont enregistrées.
  • À la demande de l’exploitant du présent site Internet, Google utilisera ces informations pour analyser ton utilisation du site Internet, élaborer des rapports sur l’activité enregistrée sur le site Internet et fournir à l’exploitant du site Internet d’autres services en relation avec l’utilisation du site Internet et l’utilisation d’Internet.
  • Tu peux empêcher l’enregistrement des cookies en paramétrant ton navigateur Web en ce sens. Toutefois, dans ce cas, il est possible que tu ne puisses pas utiliser pleinement toutes les fonctions du présent site Internet. Si tu veux empêcher que Google non seulement enregistre, par le biais du cookie, les données liées à ton utilisation du site Internet, mais aussi qu’il traite ces données, tu peux télécharger et installer le plugin de serveur disponible sous ce lien.

Pixel Facebook

  • Nous utilisons sur notre site Internet un «Pixel de suivi du comportement des Internautes» de la société Facebook Inc. qui a son siège à 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, États-Unis (ci-après «Facebook»). Ce Pixel nous permet de suivre les actions entreprises par les utilisateurs lorsque ceux-ci ont vu ou cliqué sur une annonce publicitaire Facebook. Nous pouvons ainsi analyser l’efficacité de telles annonces à des fins statistiques et d’étude de marché. Le Pixel établit également des listes d’utilisateurs qui peuvent être classés en tant que visiteurs du site Internet afin de nous permettre de créer des audiences (Custom Audiences) en vue de campagnes de remarketing.
  • Les données enregistrées de cette manière sont anonymes, c’est-à-dire que nous ne voyons pas les données personnelles des différents utilisateurs. Celles-ci sont néanmoins enregistrées et traitées par Facebook, qui peut les relier à ton compte Facebook et également les utiliser pour ses propres activités publicitaires, conformément à ses dispositions concernant l’utilisation des données:  https://www.facebook.com/about/privacy/ . Tu peux paramétrer sous le lien suivant le type d’annonces publicitaires qui te seront envoyées par Facebook et ses partenaires sur Facebook même et ailleurs:  https://www.facebook.com/ads/preferences/?entry_product=ad_settings_screen Un cookie peut être enregistré sur ton ordinateur à cette fin.

Autorisation, autres dispositions

  • Les présentes dispositions relatives à la protection des données font partie intégrante des Conditions générales (CG), des Conditions générales d’assurance (CGA) et des conditions d’utilisation du blog juridique. Lors de la souscription ou de l’utilisation d’une offre MyRight, tu seras prié(e), en vertu de la loi sur le contrat d’assurance, d’accepter les dispositions relatives à la protection des données, les CG (pour la consultation juridique unique) et les CGA, y c. les informations précontractuelles (pour l’assurance de protection juridique). Ces dernières comportent des dispositions supplémentaires concernant la protection des données. Si tu ne les acceptes pas, tu ne pourras pas bénéficier des services de MyRight.
  • AXA-ARAG est à tout moment autorisée à apporter des changements aux dispositions relatives à la protection des données. Cela est en particulier nécessaire lorsque des lacunes apparaissent dans la réglementation après la conclusion du contrat (p. ex. en raison de modifications de la législation au moment de l’extension de notre offre ou de la mise en œuvre de nouvelles technologies).
  • Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de garantir que les données personnelles de nos utilisateurs soient protégées contre la perte, les modifications incorrectes ou l’accès par des tiers non autorisés. Dans tous les cas, en ce qui nous concerne, seules des personnes autorisées ont accès à tes données personnelles, et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire dans la limite des buts susmentionnés.
  • Tu as le droit de demander à tout moment des renseignements sur les données personnelles que nous enregistrons à ton sujet. En outre, tu peux exiger de notre part que nous corrigions, complétions ou supprimions intégralement tes données personnelles. Tu peux également demander à ce que leur traitement soit limité ou refuser qu’elles soient utilisées à des fins de marketing par AXA-ARAG ou AXA. Merci de noter que des obligations de conservation instituées par la loi peuvent s’opposer à une demande de suppression. Merci de nous adresser tes demandes de renseignements ou de suppression au moyen du formulaire de contact.
  • Pour toute question ou plainte concernant la protection des données, nous te prions de t’adresser à la personne chargée de cette protection des données au moyen du formulaire de contact
  • En tant que client(e) d’AXA-ARAG, tu trouveras également des informations complémentaires concernant la protection des données sur le site www.axa.ch