Quelle est la différence entre une amende d’ordre, une procédure pénale ordinaire et une procédure administrative?
L’amende d’ordre
Une amende d’ordre t’est infligée lorsque tu as commis une infraction à la loi sur la circulation routière définie dans l’ordonnance sur les amendes d’ordre. La procédure d’amende d’ordre ne s’applique pas lorsque l’infraction a mis en danger ou blessé une personne ou lorsqu’elle a causé un dommage matériel. Exemples d’amendes d’ordre: dépasser la durée de stationnement autorisée, s’arrêter à un endroit dépourvu de visibilité, rouler trop vite, ne pas porter sa ceinture de sécurité, etc. Tu trouveras d’autres amendes d’ordre dans la liste des amendes de la Confédération.
La procédure pénale ordinaire
Une procédure pénale ordinaire est engagée lorsque le recours à la procédure d’amende d’ordre est exclu du fait de la gravité de l’infraction ou lorsque l’amende n’a pas été réglée dans les délais. Exemples: vitesse excessive ou conduite en état d’ébriété (même si personne n’a été blessé).
La procédure administrative
Attention: toute infraction aux règles de la circulation ne tombant pas sous le coup de la loi sur les amendes d’ordre est déclarée au service des automobiles du canton de domicile. Celui-ci doit alors vérifier si un avertissement ou un retrait de permis doit t’être infligé, en plus de la sanction pénale.
Cela s’effectue dans le cadre de la procédure administrative. Si tu n’es pas d’accord avec une sanction, tu peux former opposition.
Tu trouveras en annexe des informations complémentaires ainsi qu’un modèle de lettre d’opposition.