Dans quels cas puis-je donner congé à ma ou à mon locataire?
En Suisse, le principe de la liberté de résiliation s’applique aux baux d’habitation et commerciaux. Cela signifie que des contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés sous réserve de respecter les délais et termes légaux ou contractuels. La résiliation peut aussi se faire sans justification. Mais si la ou le locataire l’exige, une motivation devra être fournie ultérieurement.
La liberté de résiliation est limitée par la protection contre les congés. C’est pourquoi il est conseillé au bailleur, avant la résiliation, de comparer son motif avec les normes de la protection contre les congés. Celui-ci pourra ainsi éventuellement éviter une résiliation abusive. Les baux à durée déterminée ne sont généralement pas résiliables et prennent fin au terme de la durée contractuellement convenue. Ils peuvent exceptionnellement être résiliés pour des motifs importants avant l’expiration de la durée contractuelle.
Par ailleurs, différents motifs te donnent le droit, en tant que bailleur, de résilier le bail. Par exemple, lorsque la ou le locataire est en retard de paiement, lorsque son comportement est contraire aux termes du bail ou lorsque tu peux faire valoir un besoin urgent pour toi-même.
Il peut y avoir retard de paiement lorsque la ou le locataire paye en retard les loyers ou frais accessoires dus. Il est essentiel que tu lui fixes au préalable un délai de paiement et que tu la ou le menaces par écrit de résilier le bail sans réaction de sa part avant l’expiration de ce délai.
Un comportement contraire aux termes du bail peut se produire lorsque la ou le locataire viole son devoir de diligence et d’égards. Dans un tel cas, tu dois impérativement lui envoyer au préalable un avertissement écrit lui donnant l’ordre de cesser le comportement fautif.
En tant que nouvelle ou nouveau propriétaire d’un bien, tu peux faire valoir un besoin urgent pour toi-même, pour tes proches parents ou alliés. Dans ce cas, tu peux résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme possible, à moins que le contrat ne permette d’y mettre fin plus tôt.
Tu trouveras dans les documents ci-dessous toutes les informations importantes concernant tes droits et obligations.