Remarque: à partir du 1er juillet 2022, il ne sera plus possible de conclure un nouveau partenariat enregistré en Suisse. A partir de cette date, seul le mariage sera ouvert aux couples de même sexe. Les partenariats enregistrés existants peuvent toutefois être poursuivis sans déclaration spéciale. Le partenariat enregistré peut être transformé en mariage à tout moment par déclaration auprès de l'office d'état civil. Il est également possible de conclure un nouveau mariage.
Les couples de même sexe ont la possibilité de faire enregistrer leur partenariat.
Comment faire enregistrer un partenariat et quels en sont les effets?
Qui peut conclure un partenariat enregistré?
Seules des personnes du même sexe peuvent faire enregistrer leur partenariat. Les partenaires doivent en outre être âgés tous les deux de 18 ans et être capables de discernement. Ils ne doivent pas être déjà mariés ni liés par un partenariat enregistré. De plus, ils ne doivent pas être parents en ligne directe (pas de partenariat enregistré avec son frère, sa sœur, son demi-frère, sa demi-sœur, un parent, un parent adoptif, un grand-père ou une grand-mère). L’un des partenaires doit posséder la nationalité suisse ou avoir son domicile en Suisse.
Comment faire enregistrer son partenariat?
Il y a lieu de soumettre une demande en vue de l’enregistrement du partenariat à l’office de l’état civil du domicile de l’un des partenaires. Cette démarche doit être effectuée trois ou quatre mois au moins avant la date souhaitée de l’enregistrement. L’office de l’état civil vérifie que les conditions sont remplies au cours de la procédure préliminaire, puis convient avec le couple d’une date pour l’enregistrement du partenariat dans les trois mois suivant la communication de la décision. L’officier de l’état civil fait signer l’acte de partenariat. Les partenaires reçoivent un certificat de partenariat.
Quels sont les effets du partenariat enregistré?
Comme dans le mariage, les partenaires enregistrés forment une communauté solidaire et d’intérêts. Autrement dit, ils se doivent l’un à l’autre assistance et respect, et doivent contribuer ensemble à l’entretien de la communauté. Lorsque l’un des partenaires a des enfants, l’autre est tenu de l’assister dans son obligation d’entretien et dans l’exercice de l’autorité parentale.
Les partenaires enregistrés sont soumis au droit successoral, tout comme les époux. Chaque partenaire représente en outre la communauté pour les besoins courants de celle-ci. Ainsi, il faut l’accord du ou de la partenaire pour résilier le bail d’un appartement en location ou vendre le logement commun. Par ailleurs, chaque partenaire est tenu de renseigner l’autre sur ses revenus, ses biens et ses dettes.
Les partenaires enregistrés sont soumis de par la loi au régime matrimonial ordinaire de la séparation des biens. Il est possible d’en diverger au moyen d’une convention et d’opter pour le régime de la participation aux acquêts en cas de dissolution du partenariat. L’enregistrement du partenariat doit être public.
Comment dissoudre un partenariat enregistré?
Le partenariat enregistré est dissous soit au décès de l’un des partenaires, soit par voie judiciaire. Une annulation par un juge est également envisageable.
Lorsque les partenaires souhaitent se séparer, ils peuvent demander la dissolution par une requête commune auprès d’un tribunal. Chacun des partenaires peut néanmoins demander aussi la dissolution de façon unilatérale si, au moment où ils en font la demande, ils ont vécu séparés pendant un an au moins. Comme dans le droit du divorce, les avoirs acquis dans la prévoyance professionnelle pendant la durée du partenariat enregistré sont partagés. Les partenaires cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre. Après la dissolution, chaque partenaire pourvoit en principe de nouveau à son entretien. Des exceptions existent lorsque l’un des partenaires a limité son activité lucrative ou n’en a pas exercé.
Ma partenaire étrangère ou mon partenaire étranger peut-il venir en Suisse après l’enregistrement du partenariat?
Oui, une fois l’enregistrement effectué, la partenaire étrangère ou le partenaire étranger peut prétendre à l’octroi ou à la prolongation d’une autorisation de séjour. C’est également le cas lorsque l’autre partenaire n’est pas Suisse, mais uniquement titulaire d’un permis d’établissement. La demande de regroupement familial doit être déposée auprès de l’autorité cantonale des migrations compétente ou auprès de la représentation suisse à l’étranger, qui la transmettra à l’autorité compétente. Si la ou le partenaire provient d’un État tiers (non membre de l’UE/AELE), l’octroi de l’autorisation est lié à la condition d’avoir un logement commun. Des exceptions sont faites lorsque le domicile séparé est justifié pour des raisons majeures et que la communauté est maintenue. Le critère du ménage commun ne s’applique pas aux partenaires ressortissants d’un pays membre de l’UE/AELE.
Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse, la partenaire étrangère ou le partenaire étranger d’une personne de nationalité suisse ou établie obtient une autorisation d’établissement. Octroyée pour une durée illimitée, celle-ci confère à la partenaire étrangère ou au partenaire étranger un droit de séjour stable.