Qu’est-ce que la protection des données?
C’est la protection de tes données personnelles contre toute utilisation abusive par des tiers.
Quel est le but recherché par la protection des données?
La protection des données vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux de tout individu dont les données font l’objet d’un traitement par d’autres personnes. La loi sur la protection des données (LPD) encadre toute opération relative à des données à caractère personnel afin que la personne concernée ne subisse pas de préjudice. Le traitement des données personnelles doit obéir aux trois principes suivants:
- Il faut collecter le moins de données possible et n’utiliser que celles qui sont strictement nécessaires.
- La personne concernée doit avoir à tout moment la possibilité d’obtenir des renseignements sur les données la concernant qui ont été enregistrées par un tiers.
- La personne concernée peut en outre exiger à tout moment la rectification ou la suppression des données erronées.
La loi sur la protection des données te donne ainsi le droit de décider toi-même qui tu autorises à traiter tes données et lesquelles.
Pourquoi faut-il absolument protéger ses données?
Tes données en disent long sur toi. Sur tes habitudes de consommation ou sur les lieux que tu fréquentes régulièrement. Autant de données extrêmement précieuses pour les entreprises, qui peuvent ainsi t’adresser des publicités ciblées.
Mais les données peuvent aussi être utilisées à des fins abusives. Protéger tes données personnelles te permet de préserver ta sphère privée et de conserver un certain anonymat.
Comment peux-tu protéger tes données?
- Cookies: refuser tous les cookies ou les paramétrer.
- Ne pas fournir ou transmettre de données, sauf en cas de nécessité.
- Utiliser la fonction sécurisée du navigateur (p. ex. https).
Existe-t-il un organe chargé du respect des dispositions légales relatives à la protection des données et auquel on peut s’adresser?
Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ou PFPDT) est compétent en matière de conseil et de surveillance des particuliers comme des organes fédéraux. Tu dois néanmoins, en ta qualité de particulier, faire valoir tes droits en matière de protection des données directement auprès des personnes et des entreprises qui détiennent et traitent des données te concernant. Nos experts se tiennent à ta disposition pour te conseiller sur la marche à suivre.
Quand la nouvelle LPD entrera-t-elle en vigueur?
La nouvelle loi sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
Pourquoi la LPD a-t-elle dû être modifiée?
Cette révision obéit à une double nécessité. D’une part, adapter la loi sur la protection des données à l’évolution de la société et aux avancées technologiques. Autrement dit, compléter l’arsenal juridique afin de garantir une protection adaptée des données circulant sur les réseaux sociaux, l’informatique en nuage (cloud) ou les systèmes big data. Cela a pour mérite de renforcer les droits de chaque individu et d’accroître ses possibilités de recours. D’autre part, harmoniser la loi suisse sur la protection des données avec la législation européenne applicable en la matière. Ne pas procéder à cette harmonisation aurait compliqué l’échange des données avec la zone UE et donc créé un handicap concurrentiel pour les entreprises suisses. En effet, l’Union européenne dispose aujourd’hui d’une législation autrement plus contraignante que celle de la Suisse. Il importait donc de veiller à ce que la Commission européenne juge toujours approprié le degré de protection des données ayant cours dans notre pays.
Pourquoi protéger les données?
La collecte et l’utilisation des données ne cessent de prendre de l’ampleur, et comme les données collectées sont très personnelles, voire sensibles, il est indispensable des règles. Autoriser la libre diffusion de ces données risquerait en effet de nuire aux personnes concernées. La protection des données est également primordiale dans la mesure où elle octroie à chaque individu des droits qui lui garantissent de pouvoir décider en toute autonomie du sort réservé à ses données.
Qui réglemente la protection des données?
Pour commencer, la protection des données personnelles est inscrite dans la constitution. La Constitution fédérale (CF) dispose, en son article 13, que chaque personne a le droit de protéger ses données personnelles.
Ce droit constitutionnel est ancré dans la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ainsi que dans l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).
Il existe aussi d’autres dispositions légales qui régissent la protection de la personnalité et des données. C’est le cas des articles 28a à 28l du Code civil (CC), qui règlent les actions possibles en cas d’atteinte à la personnalité.