Loi sur les voies cyclables
La nouvelle loi fédérale sur les voies cyclables vise à étendre le réseau cyclable en Suisse. L’objectif est de proposer un réseau de voies cyclables continu et cohérent, garantissant une meilleure sécurité. La loi oblige les cantons ainsi que la Confédération à planifier et à réaliser des infrastructures cyclables. Les cyclistes pourront ainsi profiter de voies mieux aménagées et aussi plus sûres.
Introduction de zones 30
Pour aménager des zones 30 sur les routes non affectées à la circulation générale (c’est-à-dire les routes et les rues en zone résidentielle), aucune expertise ne sera plus nécessaire à compter de 2023. Par ailleurs, les autorités compétentes se voient octroyer une marge d’appréciation plus importante. Elles peuvent désormais aussi créer des zones 30 dans le but d’améliorer la qualité de vie des riverains, et non plus seulement là où les conditions de circulation sont particulièrement dangereuses, ou encore là où certains usagers de la route doivent être particulièrement protégés.
Mais tout comme par le passé, l’aménagement de ces zones doit faire l’objet d’une décision formelle et d’une publication de la part des autorités. La limitation de vitesse à 50 km/h restera applicable aux routes affectées à la circulation générale à l’intérieur des localités.
Nouveau panneau de signalisation pour le covoiturage
Cette mesure vise à promouvoir le covoiturage tout en réduisant les embouteillages et la pollution. Le nouveau panneau montre une voiture avec plusieurs passagers et un chiffre indiquant le nombre minimal de personnes devant se trouver à l’intérieur. Il permet de signaler les voies de circulation réservées au covoiturage ou d’autoriser les véhicules concernés à rouler sur les voies de bus sans toutefois gêner les transports publics. Ce symbole peut aussi être utilisé pour dédier des places de stationnement au covoiturage.
Modification de l’interdiction de circuler pour les camions
Les voitures automobiles de travail lourdes (à savoir les véhicules munis d’une plaque de contrôle bleue comme ceux des sapeurs-pompiers) ne seront plus concernées par le signal «Circulation interdite aux camions». Cela facilitera l’intervention des sapeurs-pompiers ou des véhicules chargés du nettoyage des canalisations.
Changement de la méthode de mesure des particules pour le contrôle des gaz d’échappement
Les prescriptions sur les gaz d’échappement visent à réduire les poussières fines, nocives pour la santé. Selon la Confédération, les procédures de mesure utilisées jusqu’à présent ne sont cependant pas assez précises pour détecter l’ensemble des filtres à particules défectueux des moteurs diesel. C’est pourquoi une nouvelle méthode, plus précise, va être instaurée. La Confédération entend ainsi réduire les poussières fines qui mettent en danger notre santé.
À compter du 1er avril 2023
Procédure en cas de retrait du permis de conduire
La procédure en cas de retrait du permis de conduire va être accélérée. À compter du 1er avril 2023, la police devra transmettre le permis de conduire retiré à l’autorité cantonale dans un délai de trois jours ouvrables. Cette dernière devra ensuite restituer le permis à son ou sa titulaire dans un délai de dix jours ouvrables, sauf s’il y a suffisamment de doutes quant à l’aptitude à la conduite de ladite personne.
Retrait du permis de conduire pour les conductrices et conducteurs professionnels
Afin de limiter le risque de perte d’emploi pour les conductrices et conducteurs professionnels, la Confédération a décidé d’accorder des dérogations sous certaines conditions. En cas de retrait du permis de conduire pour infraction légère, l’autorité compétente pourra autoriser les trajets nécessaires à l’exercice de la profession à partir du 1er avril 2023. Aucune dérogation ne sera cependant accordée en cas d’infraction moyennement grave ou grave. De plus, ce régime dérogatoire ne pourra pas non plus s’appliquer si le permis de conduire a été retiré pour une durée indéterminée ou de manière définitive.