Retard de paiement?
Lorsqu’une cliente ou un client ne paie pas dans les délais, tu peux lui envoyer une lettre de rappel.
Qu’est-ce qu’un rappel pour retard de paiement?
On entend par rappel pour retard de paiement ta demande à la débitrice ou au débiteur de payer le prix d’achat. Ce rappel est la condition pour la mise en demeure. Si la cliente ou le client est en demeure pour le paiement du prix d’achat, il ou elle doit verser un intérêt moratoire de 5%.
Que doit contenir la lettre de rappel?
- Le prix d’achat dû
- Un délai précis et raisonnable pour effectuer le paiement
Quels sont les moyens à ma disposition si la cliente ou le client ne réagit pas à mon rappel?
Tu peux:
- exiger de la cliente ou du client l’exécution a posteriori ainsi que des dommages-intérêts;
- renoncer à l’exécution a posteriori; dans ce cas, tu peux:
- réclamer des dommages-intérêts ou
- te départir du contrat; tu peux alors demander la restitution des prestations déjà fournies, voire, dans certaines conditions, exiger des dommages-intérêts pour l’annulation du contrat.
- engager des poursuites contre la cliente ou le client en déposant une réquisition de poursuite au domicile de la cliente ou du client.
Tu trouveras dans le document ci-dessous toutes les autres informations importantes ainsi qu’un modèle de lettre de rappel.