Tu trouveras les dernières décisions fédérales et leurs effets pour les PME dans nos conseils juridiques: Les dernières décisions fédérales et leurs effets pour les PME
Les défis pour les employeurs pendant la crise du coronavirus
Mis à jour le 19.11.2020
La crise du coronavirus place les employeurs face à des défis de taille. MyRight a compilé les principales questions liées au droit du travail.
En cas de pandémie, puis-je fermer mon entreprise et déclarer qu’il s’agit d’une fermeture annuelle afin de compenser l’absence de mes collaborateurs?
Non, ce n’est pas possible, même si la loi prévoit que l’employeur peut décider du moment de la prise de congés. De plus, les collaborateurs ont droit à ce que l’attribution des vacances se fasse suffisamment tôt (en général trois mois à l’avance).
En cas de pandémie, puis-je décider spontanément d’interdire à mes collaborateurs de prendre des congés?
D’après la loi, tu as le droit en ta qualité d’employeur de décider du moment de la prise de congés (cf. question précédente). Mais cette décision doit tenir compte des souhaits des collaborateurs. De plus, ces derniers disposent du droit à être informés en temps utile sur les congés ordonnés (en général trois mois à l’avance). En revanche, un report de congés déjà convenus peut être justifié par des motifs sérieux. Dans un cas urgent et imprévu, tes collaborateurs doivent donc accepter un report de leurs dates de congé. Ce report doit être communiqué aux collaborateurs dans les plus brefs délais. En ta qualité d’employeur, tu seras toutefois tenu de les dédommager, pour les frais d’annulation du voyage par exemple.
Puis-je obliger mes collaborateurs à se faire vacciner?
Non, il n’existe actuellement aucune obligation de ce type en Suisse. Même en cas de pandémie, tu ne devrais pas être en mesure, en tant qu’employeur, d’imposer une vaccination.
Qu’en est-il de la poursuite du versement du salaire si je dois fermer mon entreprise sur ordre des autorités?
La question de savoir qui doit assumer le risque opérationnel et économique dans une telle situation fait débat. La situation ne s’étant pas produite jusqu’à présent, il n’y a pas de jurisprudence. Il n’est donc pas clairement établi si tu dois, en tant qu’employeur, continuer à verser le salaire. Quant à tes collaborateurs, ils peuvent être tenus de rattraper les heures de travail «manquées» au titre de leur devoir de fidélité. Le chômage partiel peut être une solution. Tu trouveras des instructions pour la déclaration du chômage partiel ici.
Le virus se propage rapidement et j’ai peur des conséquences que pourrait avoir une contamination dans mon entreprise. J’envisage donc de fermer mon exploitation complètement ou partiellement. Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur? Quelles sont les implications pour mes collaborateurs?
Dans ce cas, tu as l’obligation de poursuivre le versement des salaires de tes collaborateurs. Ceux-ci ne sont pas obligés de rattraper leurs heures de travail (sauf en cas de fermetures très brèves). Ils peuvent cependant se voir imputer sur leur salaire une part correspondant aux économies qu’ils ont pu faire en raison de l’empêchement de travailler ou au montant gagné par l’exercice d’une autre activité.
Mon entreprise peut-elle être mise en quarantaine si certains de mes collaborateurs ont contracté la grippe?
Le médecin cantonal évaluera la situation et ordonnera les mesures appropriées (quarantaine, fermeture de l’entreprise, etc.).
En cas de pandémie, puis-je obliger mes collaborateurs à faire des heures supplémentaires?
Oui, tu peux obliger tes collaborateurs à faire des heures supplémentaires (cf. art. 321c, al. 1 CO). Une pandémie, qui entraîne une perte importante de main-d’œuvre, justifie ce travail supplémentaire. Tu dois cependant prendre en considération la situation de chacun de tes collaborateurs, en particulier leurs obligations familiales. Tu trouveras plus d’informations sur les heures supplémentaires ici.
En cas de pandémie, puis-je ordonner à mes collaborateurs de compenser leurs heures supplémentaires?
La compensation des heures supplémentaires par un congé suppose l’accord de l’employeur et du collaborateur. En tant qu’employeur, tu dois pouvoir apporter la preuve du consentement de ton collaborateur. Si le contrat de travail prévoit par exemple que tu as le droit d’ordonner unilatéralement la compensation d’heures supplémentaires, tu peux l’exiger de tes collaborateurs. Ce qui n’est en revanche pas autorisé, c’est d’obliger tes collaborateurs à prendre des congés non payés. Si tu n’as pas ou pas assez de travail à donner à tes collaborateurs, tu es tenu de poursuivre le versement de leur salaire. Ils pourront cependant se voir imputer sur leur salaire une part correspondant aux économies qu’ils ont pu faire en raison de l’empêchement de travailler ou au montant gagné par l’exercice d’une autre activité.