Formuler la certificat de travail de manière adéquate
Le présent document informe au sujet des principales bases légales concernant l’établissement de certificats de travail, de certificats intermédiaires ainsi que d’attestations de travail.
Bases Juridiques
L'art. 330a al 1 CO prévoit que le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat de travail portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite.
- Droit à un certificat de travail
Conformément à l’art. 330a CO, le collaborateur peut exiger un certificat de travail à tout moment. Ce droit existe aussi pendant la durée du contrat de travail (certificat intermédiaire), sans qu’il puisse en être fait un usage abusif : le collaborateur ne peut, par exemple, exiger un nouveau certificat de travail chaque semaine. Si le salarié le souhaite, le certificat peut se limiter aux informations concernant le genre et la durée des rapports de travail. Il s’agit dans ce cas d’une « attestation de travail ». - Contenu du certificat de travail
Les certificats doivent contenir les éléments suivants :Certificat intermédiaire/certificat de travail Attestation de travail Certificat d’apprentissage pour les apprentis à la fin de l’apprentissage
- Désignation de l’employeur et de l’employé
- Type de rapports de travail (domaine de compétences et désignation de la fonction)
- Durée des rapports de travail
- Prestation/Qualité
- Comportement
- Formule finale
- Désignation de l’employeur et de l’employé
- Type de rapports de travail (domaine de compétences et désignation de la fonction)
- Durée des rapports de travail
- Désignation de l’employeur et de l’apprenti
- Indication du métier appris
- Durée du rapport d’apprentissage
- Les indications concernant les capacités, la qualité et le comportement de l’apprenti ne doivent être faites que si la demande en est faite.
Principes applicables à l’établissement d’un certificat
- Véracité
Le principe de véracité est le principe suprême en ce qui concerne le contenu du certificat en Suisse. L’évaluation du collaborateur doit avoir lieu selon des critères objectifs et le certificat doit être spécifique pour chaque collaborateur et chaque travail accompli. L’employeur a non seulement le droit, mais aussi le devoir d’évoquer d’éventuels événements négatifs dans la mesure où ils sont pertinents pour l’évaluation de l’ensemble des rapports de travail (en particulier les actes clairement répréhensibles). Les allusions, suppositions, soupçons et messages codés, soit tous les sens cachés, ne sont pas autorisés. - Bienveillance
Le certificat de travail ne doit pas entraver l'avenir économique de l'employé. C’est la raison pour laquelle il ne doit pas contenir de faits éventuellement désavantageux formulés de manière impitoyable ou sans ménagement. Le principe de bienveillance oblige l’employeur à faire preuve de réserve lors de la formulation d’événements négatifs. Les formulations bienveillantes ne doivent cependant pas donner une fausse impression. La vérité doit toujours primer. - Exhaustivité
Le certificat doit porter en principe sur toute la durée des rapports de travail et évoquer tous les faits essentiels. - Clarté
Un certificat doit être rédigé de manière compréhensible.
Forme :
Le certificat de travail doit être écrit (papier en-tête de l’employeur) dans la langue usuelle de l’entreprise et dactylographié.
Ici, tu peux créer en ligne un certificat de travail. Des questions et des explications te guideront à travers la jungle des différents éléments d’un certificat.