Explications concernant la déclaration de domiciliataire
Toute société anonyme inscrite au registre du commerce doit impérativement disposer d’un domicile juridique: elle peut avoir son propre domicile juridique ou utiliser celui d’une tierce personne. Lorsque tu proposes d’accorder la domiciliation juridique à une SA, tu dois établir une déclaration de domiciliataire.
Qu’est-ce qu’un domicile juridique?
Un domicile juridique est l’adresse à laquelle l’entité juridique (ici la société anonyme ou SA) peut être contactée.
Tu trouveras ci-dessous un modèle de déclaration de domiciliataire.