Puis-je renoncer au contrôle restreint?
C’est possible. Les petites sociétés soumises au contrôle restreint peuvent y renoncer avec le consentement de tous les actionnaires (opting-out).
Quelles sont les conditions à remplir?
Une société anonyme, une Sàrl ou une coopérative peut, avec le consentement de tous les actionnaires, renoncer au contrôle restreint des comptes annuels. À condition toutefois que son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle.
Cette renonciation est alors également valable pour les années suivantes. Néanmoins, chaque actionnaire est en droit d’exiger un contrôle restreint au plus tard dix jours avant l’assemblée générale. Dans ce cas, l’assemblée générale devra désigner un organe de révision.
Nous t’avons préparé un modèle de lettre aux actionnaires, un procès-verbal constatant cette renonciation ainsi qu’une déclaration pour PME destinée à l’office du registre du commerce.