Domaines juridiques
Conseil juridique privé à prix fixe
Droit immobilier
Questions juridiques et litiges relatifs à un logement en location ou en propriété.
Exemples:
- «Nous avons reçu un préavis de résiliation de mon bail au motif que l’immeuble doit être entièrement rénové. Nous souhaitons nous opposer à cette résiliation.»
- «J’ai sous-loué une chambre de mon logement et le sous-locataire ne paie plus le loyer.»
- «Je souhaite quitter le logement que j’ai loué avec un colocataire, mais celui-ci n’accepte pas la résiliation du bail.»
Droit des contrats
Questions juridiques et litiges relatifs aux affaires de la vie quotidienne (p. ex. achats).
Exemples:
- «Le nouvel ordinateur portable que j’ai acheté n’a pas fonctionné lorsque j’ai voulu le mettre en service. C’est ma faute, m’a-t-il dit.»
- «J’ai réservé un voyage avec transport et restauration. L’offre prévoyait en outre une excursion de trois jours avec véhicule, mais le véhicule n’a pas été mis à disposition sur le lieu de vacances.»
Droit de la circulation
Questions juridiques et litiges relatifs à des véhicules ou à des infractions routières.
Exemples:
- «Le service des automobiles menace de me retirer mon permis de conduire après un télescopage.»
- «En tournant à droite en sortant de notre garage, j’ai heurté une pelle mécanique invisible. Le conducteur de la pelle mécanique l’avait laissée sur le trottoir pour une utilisation ultérieure.»
Droit des assurance sociales
Questions juridiques et litiges relatifs à une atteinte à votre santé, en cas de maternité, de départ à la retraite ou de chômage.
Exemples:
- «La caisse-maladie n’a pas voulu prendre en charge le coût du traitement de ma cicatrice causée par une opération de l’appendicite.»
- «J’ai eu un accident de voiture en raison d’un renfoncement dans le revêtement de la chaussée. J’ai subi une commotion cérébrale et une fracture de l’épaule.»
- «Mon médecin de famille refuse de remettre un rapport médical alors que j’en ai besoin pour d’autres traitements.»
Droit du travail
Questions juridiques en rapport avec votre activité salariée et litiges avec votre employeur.
Exemples:
- «J’ai été licencié et mon employeur refuse de payer mes heures supplémentaires ainsi que la part du treizième mois de salaire qui m’est due.»
- «En raison d’une prétendue inattention de ma part en tant que contremaître, un ouvrier est tombé dans une fosse et s’est grièvement blessé. Une procédure pénale est ouverte à mon encontre pour lésions corporelles par négligence.»
- «J’ai fait réaliser un site Internet pour mon salon de manucure à un prix fixe .
- "Par la suite, le webdesigner réclame un montant plus élevé que ce qui avait été convenu.»
Droit de la famille
Questions juridiques et litiges avec les autorités scolaires et les autorités de protection de l’enfant, médiation en cas de séparation ou de divorce.
Exemples:
- «Nous avons été convoqués par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), car elle a reçu un signalement de personne en danger concernant notre fille.»
- «Notre enfant a échoué à un examen important. Nous souhaitons former un recours contre cette décision.»
- «Mon partenaire veut se séparer de moi. Nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord sur les personnes qui resteront dans l’appartement et sur les propriétaires des meubles.»
Droit fiscal
Questions juridiques et litiges avec les autorités fiscales suisses concernant les impôts sur le revenu et sur la fortune.
Exemples:
- «L’administration fiscale n’a pas accepté toutes les déductions figurant dans ma déclaration d’impôts.»
- «J’ai convenu avec mon conseiller fiscal d’un forfait pour l’établissement de ma déclaration d’impôts. Il me facture à présent un montant bien plus élevé.»
- «Par négligence, j’ai fait des erreurs dans ma déclaration d’impôts. J’ai reçu une amende. Je souhaite la contester.»
Autres domaines juridiques
Exemples:
- Droit scolaire
- Droit Internet
- Droit pénal
- Droit de la responsabilité civile