Que faire lors de la réception d’une marchandise défectueuse?
Lorsqu’une chose qui t’a été remise présente des défauts considérables, tu peux, en tant qu’acheteuse ou acheteur, faire jouer la garantie auprès de la vendeuse ou du vendeur. Il y a défaut lorsque la chose comporte des défauts matériels ou juridiques qui lui enlève sa valeur ou son utilité prévue ou lorsqu’il manque une qualité promise. Dans ce cas, tu as la possibilité de te départir du contrat ou d’exiger une réduction. Nous t’expliquons tout en détail.
Qu’entend-on par garantie en raison des défauts de la chose?
La garantie en raison des défauts de la chose signifie que la vendeuse ou le vendeur s’engage à remettre la chose vendue comme convenu contractuellement, c’est-à-dire sans défaut matériel.
Quand y a-t-il défaut matériel?
Il y a défaut
- lorsque la chose ne correspond pas à ce qui a été convenu par contrat (p. ex. lorsqu’elle n’a pas la couleur convenue),
- lorsqu’il lui manque une qualité présupposée pour son utilisation (p. ex., lorsqu’une voiture n’a pas de volant),
- ou lorsqu’il lui manque une qualité promise (p. ex. lorsque la voiture, contrairement à ce qui avait affirmé, a été repeinte).
Que faire lorsque je constate un défaut?
Tu dois contrôler l’objet acheté dès sa réception et, si tu constates un défaut, en aviser immédiatement le vendeur.
Que signifie contrôler immédiatement?
Tout dépend des circonstances et du type d’objet acheté. Ainsi, tu dois déclarer les défauts reconnaissables dans les deux ou trois jours suivant la remise, les défauts cachés dans les deux ou trois jours suivant leur constatation. Selon la loi, tu as globalement deux ans pour te retourner contre la vendeuse ou le vendeur, sauf si la garantie a été exclue contractuellement.
Une fois le défaut signalé, quelles possibilités s’offrent à moi?
Tu peux annuler l’achat (échange), exiger une baisse du prix (réduction) ou, pour un objet existant en de multiples exemplaires, demander une nouvelle livraison de la chose en parfait état.
Comment dois-je procéder concrètement?
Si, après avoir vérifié le fonctionnement de l’objet dès sa réception, tu constates un défaut, tu dois signaler ce dernier. Cette notification se fait de préférence par écrit et par courrier recommandé. Ainsi, tu pourras prouver plus tard que tu as signalé le défaut en temps voulu. À ce moment, tu n’as pas encore à décider si tu souhaites échanger l’objet, exiger une réduction du prix ou demander une nouvelle livraison. Si tu ne parviens pas à t’entendre avec la vendeuse ou le vendeur, il te faudra également effectuer la réclamation avant l’expiration du délai de deux ans.
Tu peux télécharger ci-dessous nos documents qui incluent des modèles de lettres pour signaler un défaut et faire usage de tes options (échange, réduction ou nouvelle livraison).