Conseils concernant l’adaptation des acomptes pour les frais accessoires
En tant que bailleur ou bailleresse, tu as la possibilité d’adapter unilatéralement le décompte des frais accessoires. Cette modification peut être nécessaire, par exemple, lorsque le bailleur ou la bailleresse remarque que le montant de l’acompte versé chaque mois par les locataires ne suffit plus à couvrir les frais accessoires effectifs.
S’il est en droit d’exiger une adaptation du montant à régler, le bailleur ou la bailleresse doit toutefois respecter certaines conditions pour pouvoir effectuer cette modification unilatérale. Nous t’expliquons tout en détail.
Qu’entend-on par frais accessoires?
On entend par frais accessoires l’indemnisation due au bailleur ou à la bailleresse pour ses prestations ou celles d’un tiers dans le cadre de l'utilisation de la chose louée. Ils doivent correspondre aux dépenses effectives du bailleur/de la bailleresse et doivent être détaillés dans le bail. Tout ce qui n’est pas énuméré dans les frais accessoires est considéré comme du loyer normal. Une formulation stipulant que tous les frais accessoires sont à la charge des locataires ne suffit pas.
Quelle est la différence entre un paiement par acomptes et un paiement forfaitaire?
La seule différence réside dans le mode de décompte. Dans les deux cas, les frais à décompter doivent être décrits avec précision. Si le paiement est forfaitaire, un montant couvrant l’intégralité des frais accessoires est exigé. Ce montant doit correspondre à la moyenne des trois dernières années. Si le paiement se fait par acomptes, les versements effectués chaque mois doivent figurer sur le décompte global établi une fois par an. Selon la consommation et les frais, les locataires devront effectuer des versements supplémentaires ou seront remboursés de la différence. Il n’existe pas de consignes précises concernant le montant des acomptes. Néanmoins, s’il demande des acomptes bien trop faibles tout en sachant que des versements complémentaires seront nécessaires au moment du décompte annuel, le bailleur ou la bailleresse peut avoir délibérément trompé les locataires en leur faisant croire à tort que les frais de logement étaient bas.
Comment majorer les frais accessoires?
Le bailleur ou la bailleresse doit respecter à cet effet certaines prescriptions légales. L’avis de majoration doit être effectué au moyen d’une formule officielle et contenir une indication claire des motifs.
Quand peut-on procéder à une majoration?
Une majoration ne peut être effectuée que pour le prochain terme de résiliation et la formule officielle, avec indication des motifs, doit parvenir aux locataires dix jours au moins avant le début du délai de résiliation.
Quels sont les autres points importants?
Une majoration est nulle lorsqu’elle n’est pas notifiée au moyen de la formule officielle, lorsque les motifs ne sont pas indiqués ou lorsqu’elle est assortie d’une résiliation ou d’une menace de résiliation.
Que peuvent faire les locataires contre la majoration?
Les locataires peuvent contester la majoration devant l’autorité de conciliation compétente dans les 30 jours qui suivent la notification.
Tu trouveras d’autres détails et un modèle de lettre indiquant les motifs dans le document ci-dessous.