Modèle état des lieux de sortie à la livraison de l'appartement
Comment établir un état des lieux lors de la remise d’un logement
Bien qu’il ne soit pas prescrit par la loi, l’établissement d’un état des lieux est recommandé à des fins de preuve. Le bailleur et le locataire doivent recevoir un exemplaire identique de l’état des lieux signé par chaque partie.
Pourquoi est-il recommandé d’établir un état des lieux?
Le locataire doit restituer la chose louée dans l’état résultant d’un usage conforme au contrat. Par conséquent, il n’a pas à remédier à l’usure normale découlant de l’utilisation autorisée dans le bail. Les dommages causés par le locataire qui ne relèvent pas de l’usure normale doivent être réparés par ce dernier à son départ. Il en résulte souvent des discussions et des différends concernant la prise en charge de ces dommages. C’est pourquoi il est recommandé de décrire exactement l’état de la chose louée au moment de la sortie des lieux (ou de l’entrée dans les lieux, selon le point de vue). L’état actuel du logement peut alors mieux être comparé avec celui observé au début du bail. Pour le locataire qui emménage, l’état des lieux est judicieux pour constater les défauts qui existaient avant son arrivée et dont il peut réclamer la réparation.
Quels dommages sont à la charge du locataire?
Le locataire répond des dommages causés par lui-même, ses colocataires, invités, enfants, animaux de compagnie ou employés et allant au-delà de l’usure normale. Il ne répond pas des dommages causés par des cas de force majeure (inondations, tremblements de terre) ou par une tierce personne. Dans un tel cas, ce n’est pas la valeur à neuf qui est due, mais la valeur vénale, c’est-à-dire la valeur d’un objet compte tenu de son âge, de son utilisation et de l’usure déjà subie au moment du dommage.
L’assurance de la responsabilité civile du locataire prend-elle en charge tous ces dommages?
L’assurance de la responsabilité civile ne prend en charge que les dommages survenus à la suite d’un accident, c’est-à-dire d’un événement imprévisible. Les dommages dus à l’usure ne sont pas pris en charge dans la mesure où ils apparaissent au fil du temps.
En cas de litige, quelles preuves doivent pouvoir être apportées par les parties?
Lorsque le bailleur fait remarquer l’existence d’un dommage lors de la remise du logement, c’est à lui de prouver qu’il existe un dommage causé par le locataire, que ce dommage n’existait pas encore au moment de l’entrée dans les lieux et qu’il a été signalé au locataire immédiatement après la remise du logement (immédiatement après constatation s’il s’agit d’un dommage caché). Toute imprécision dans l’état des lieux est donc souvent défavorable au bailleur.
Quel doit être le niveau de précision de l’état des lieux?
Il doit être le plus précis possible. La description vague d’un défaut, comme «murs tachés», ne suffit pas. Il faut indiquer la pièce où se trouvent les taches (ou tout autre dommage), leur emplacement exact et leur taille.
L’état des lieux sert-il aussi à établir qui doit prendre en charge les dommages constatés?
En général, non. L’état des lieux ne sert qu’à répertorier les dommages et les défauts. En le signant, on ne fait que confirmer l’existence de ces derniers, mais sans déterminer qui doit les prendre en charge. Il peut cependant arriver que le bailleur mentionne déjà dans l’état des lieux qui doit payer pour les différents dommages. D’où l’importance de lire attentivement l’état des lieux avant de le signer.
Que faire si je ne dispose pas de l’état des lieux de sortie du précédent locataire?
Si un tel état des lieux a été établi (ce qui n’est pas une obligation), le bailleur est légalement tenu de le présenter au nouveau locataire si ce dernier en fait la demande.
Que faire si le bailleur ne souhaite pas établir d’état des lieux?
Dans ce cas, il peut être judicieux de confier l’inspection du logement à un spécialiste et de transmettre ensuite l’état des lieux au bailleur.
Que peut faire le bailleur si le locataire refuse de signer l’état des lieux?
Dans ce cas, il est possible soit d’établir un rapport officiel, soit de signaler immédiatement le dommage au locataire et de lui indiquer dans quelle mesure il doit en répondre.
Pour que tu n’oublies aucun point important, nous te proposons ci-dessous un modèle d’état des lieux.