Comment faire inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs au registre foncier?
En tant qu’artisan, lorsque tu as travaillé dans une maison, tu y as consacré du travail et des matériaux qui en ont augmenté la valeur. Mais si tu n’es pas payé, tu ne peux pas annuler et reprendre tes prestations. Il existe toutefois un moyen de s’assurer du règlement des coûts du travail et des matériaux: l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Ainsi, en cas de factures impayées, une inscription au registre foncier permet de garantir tes créances. Des règles spéciales s’appliquent aux immeubles publics. Nous t’expliquons ici la situation juridique pour des immeubles privés.
Qui peut faire inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs?
Le critère déterminant n’est pas la fonction ou la qualification professionnelle, mais le type de prestation (travaux de construction). L’artisan doit avoir fourni des matériaux et du travail, ou du travail seulement, pour des bâtiments ou d’autres ouvrages sur un terrain (la livraison seule de matériaux suffit uniquement lorsqu’il s’agit de matériaux spécialement fabriqués à cet effet).
Quels travaux sont concernés?
Sont notamment concernés les travaux sur des constructions (maisons) ou d’autres ouvrages (routes, chemins), les travaux de démolition, le montage d’échafaudages, la sécurisation d’excavations ou d’autres travaux similaires.
Est-ce que seul le propriétaire foncier peut être débiteur de la créance?
Non. Des artisans, des entrepreneurs, des locataires, des fermiers ou d’autres personnes ayant des droits sur l’immeuble peuvent également être débiteurs de la créance. Si un locataire, un fermier ou une autre personne ayant des droits sur l’immeuble est débiteur de la créance, il ne peut y avoir de prétentions que dans le cas où le propriétaire foncier a donné son accord à l’exécution des travaux.
Quel délai dois-je respecter?
L’inscription doit intervenir au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux. Important: l’hypothèque doit avoir été inscrite au registre foncier, pas seulement soumise! Mais une inscription provisoire est admise; plus d’informations à ce sujet ci-dessous.
Quand les travaux sont-ils considérés comme achevés?
Cette notion est souvent controversée. Elle ne s’applique pas aux travaux de remise en état ou aux petits travaux accessoires (p. ex. l’installation ultérieure d’un tiroir coulissant pour les poêles et les bouteilles dans une cuisine équipée). Mais elle couvre les petites prestations indispensables au bon fonctionnement de l’ouvrage. À cet égard, le caractère qualitatif (qu’est-ce qui a été fait?) prime toujours le caractère quantitatif (combien a été fait?).
Quelle est la règle lorsqu’il existe plusieurs contrats d’entreprise?
En principe, un délai séparé court individuellement pour chaque contrat. Mais lorsqu’un contrat portant sur des travaux supplémentaires (appelés modifications de la commande) est conclu dans le cadre d’un contrat d’entreprise et que les prestations forment un tout, le délai court pour tous les travaux conjointement.
Que se passe-t-il lorsque le propriétaire foncier m’a déjà fourni une caution bancaire pour la créance?
Dans ce cas, l’inscription ne peut plus être effectuée. L’une des conditions est en effet que le propriétaire foncier n’ait pas déjà fourni une sûreté équivalente d’un autre type.
Que se passe-t-il si le propriétaire foncier conteste la créance?
La demande d’inscription de la créance doit être reconnue par le propriétaire foncier ou constatée par le tribunal. En général, celui-ci doit constater l’existence de la créance, ce qui peut prendre un certain temps.
Comment obtenir tout de même une inscription dans un délai raisonnable?
Tu devras demander une inscription provisoire auprès du tribunal du lieu où est situé l’immeuble. Au cours de cette procédure «provisoire», il te suffit de rendre vraisemblable l’existence de la créance; une véritable preuve n’est pas nécessaire. Puis, après l’inscription provisoire, le tribunal devra constater la créance au cours d’une procédure «normale» afin de rendre l’inscription définitive.
Est-ce que le prix pour la réalisation de l’ouvrage me sera versé au cours de cette procédure?
Non. Néanmoins, grâce à l’inscription au registre foncier, ta créance constitue un droit de gage immobilier. Si le propriétaire foncier ne paie pas la créance, tu pourras engager des poursuites en réalisation du gage. En d’autres termes, l’immeuble est vendu et tous les créanciers gagistes reçoivent leur part en pourcentage, à condition que les gains soient suffisants.
Dans le document ci-dessous, tu trouveras des informations complémentaires et un modèle de demande d’inscription provisoire.