Procédure d'établissement d'un contrat de mariage
En premier lieu, ta moitié et toi-même devez choisir votre régime patrimonial. Ce dernier définit ce qui appartient à chaque époux et comment sont réparties la fortune et les dettes en cas de divorce ou de décès.
Que se passe-t-il si vous n’établissez pas de règles?
En l’absence de contrat de mariage, vous êtes soumis, en vertu de la loi, au régime matrimonial de la participation aux acquêts. Autrement dit: en cas de divorce, tu obtiens ou conserves le patrimoine que tu as apporté dans le mariage. Les biens acquis en commun durant le mariage sont divisés en deux. Si tu n’es pas d’accord avec cette façon de procéder, nous te recommandons d’opter pour un contrat de mariage. Tu as le choix entre la participation aux acquêts modifiée, la communauté de biens ou la séparation de biens.
- Participation aux acquêts modifiée: dans ce cas, un contrat de mariage permet de s’écarter des dispositions légales, par exemple en excluant certains biens du patrimoine commun.
- Communauté de biens: tous les biens apportés dans le mariage ou acquis pendant le mariage sont réunis en une seule masse. Seuls les effets personnels et les créances en réparation d’un tort moral (p. ex. à la suite d’un cas d’assurance) en sont exclus. Les dettes sont assumées par les deux époux.
- Séparation de biens: les biens sont complètement séparés et chaque époux ne répond que de ses propres dettes.
Pour être en règle, un contrat de mariage doit être certifié par un notaire. L’authentification notariale signifie qu’un notaire doit confirmer la validité des signatures. Nos modèles te donnent plus de détails et te montrent la marche à suivre pour établir un contrat de mariage. Nous te proposons volontiers un conseil personnalisé ici .