Possibilités lors de l’établissement d’un pacte successoral
Voici comme procéder. Tu disposes de deux possibilités pour régler ta succession:
- Premièrement, le pacte successoral positif. Celui-ci définit qui héritera de quoi lors de la succession.
- Deuxièmement, le pacte successoral négatif ou renonciation à héritage. Dans ce cas, la personne ayant droit à la succession déclare renoncer entièrement ou partiellement à sa part successorale.
Ces deux contrats te permettent de régler qui héritera de quoi à ton décès et qui n’héritera pas.
Nos modèles te présentent ces deux possibilités en détail et t’aident à établir le pacte successoral.