Je suis locataire. Ai-je accès au décompte des frais accessoires?
Quels frais accessoires dois-je payer?
Les informations juridiques à ce sujet figurent dans cet article.
En tant que locataire, comment consulter le décompte des frais accessoires?
Le bailleur n’est pas tenu de présenter au locataire, de son propre chef, les pièces justificatives du décompte. S’il fait usage de son droit de consultation, le locataire doit, sauf accord contraire, convenir auparavant d’un rendez-vous avec le bailleur dans les locaux de ce dernier. Le droit de consultation inclut aussi le droit d’effectuer, à ses propres frais, des copies des différents documents. Le bailleur n’est pas tenu d’envoyer les documents ou les copies par courrier.
Que se passe-t-il si le bailleur refuse la consultation?
Si le bailleur refuse que le locataire consulte les justificatifs du décompte alors qu’un paiement par acomptes a été convenu, le paiement complémentaire n’est pas exigible. De plus, le locataire peut faire valoir, par la voie judiciaire, son droit de consultation auprès des autorités de conciliation; si une procédure judiciaire est entamée, les frais en découlant peuvent être imputés au bailleur, indépendamment de l’issue de cette procédure.
Combien de temps dure le droit de consultation du locataire?
Le droit de consultation du locataire s’éteint uniquement lorsque la créance des frais accessoires est échue. Par conséquent, une limitation dans le temps du droit de consultation se rapportant à un terme antérieur n’est pas valable. Il est préférable que le locataire vérifie le décompte de chauffage dès sa réception et qu’il fasse valoir le plus tôt possible son droit de consulter les pièces justificatives.
Comment formuler la demande de consultation?
La demande d’autorisation de consulter les pièces justificatives ne requiert aucune forme particulière. À des fins de preuves, la forme écrite et l’envoi par courrier recommandé sont toutefois vivement conseillés.
Nous te proposons ci-dessous un modèle de lettre au bailleur.