Réglementation légale des distances par rapport au terrain voisin
Afin d’éviter les querelles de voisinage, les distances à la limite à respecter pour des plantations ou des constructions sont définies par la loi. La distance à la limite indique à quelle distance de la limite de propriété commune il est possible de construire un bâtiment ou de planter une plante. Il s’agit de réglementations cantonales qui diffèrent d’un canton à l’autre.
Si tu souhaites déroger aux distances prescrites par la loi, tu peux conclure un contrat en ce sens avec ton voisin, à condition d’avoir son consentement. À des fins de preuve, il est conseillé de consigner cet accord par écrit.
Pour que, après la vente de l’un des biens, les futurs propriétaires soient également liés par l’accord passé, mieux vaut faire inscrire ce dernier au registre foncier. À défaut, le contrat ne sera pas valable vis-à-vis de tiers (p. ex. de nouveaux propriétaires/voisins). Une conséquence possible serait d’avoir à enlever une plante ou un bâtiment trop proche.
Avec nos deux modèles, tu peux régler contractuellement un projet de plantation ou de construction avec ton voisin. Nous t’indiquons en outre quelles distances de plantation s’appliquent dans ton canton. Pour connaître les distances prescrites par la loi pour les constructions, adresse-toi au service local des constructions.