Déclaration relative à la protection des données

Dans la présente déclaration relative à la protection des données, nous t’informons sur la manière dont nous collectons et traitons tes données personnelles dans le cadre de l’utilisation de notre site Internet www.myright.ch (ci-après «site Internet») et de nos services.

Le traitement des données comprend toute action en lien avec ces dernières, p. ex. leur collecte, enregistrement, utilisation, communication, modification, archivage ou effacement.

Cette déclaration est adaptée régulièrement aux dispositions légales en vigueur et aux traitements concrets des données. La dernière modification de la présente déclaration a eu lieu en mars 2023.

Il se peut que notre site Internet contienne des liens vers des sites Internet d’autres prestataires sans relation avec nous. Une fois que tu as cliqué sur ces liens, nous n’avons plus d’influence sur le traitement d’éventuelles données personnelles transmises à des tiers à l’occasion de ce clic (p. ex. adresse IP ou adresse URL où se trouve le lien), étant donné que le comportement des tiers échappe à notre contrôle. Nous ne pouvons donc pas être tenus pour responsables du traitement de telles données personnelles par des tiers.

Pour en savoir plus sur notre politique en matière de cookies, cliquer ici.

1. Qui est responsable du traitement des données?

La responsable du traitement des données est:

AXA-ARAG Protection juridique SA
Affolternstrasse 42
Case postale 6944
8050 Zurich

E-mail: datenschutzanliegen@axa-arag.ch (non crypté)

2. Quelles données personnelles traitons-nous?

Lorsque tu consultes MyRight et/ou que tu utilises des services proposés par le site Internet, nous recueillons et enregistrons des données personnelles.

Lorsque tu consultes le site Web, nous enregistrons automatiquement

• l’adresse IP utilisée,
• les sites Internet consultés,
• la quantité de données envoyées en bytes (ou octets),
• la source/le renvoi à partir de laquelle/duquel tu es arrivé ou arrivée sur le site,
• les noms et versions du navigateur utilisé,
• le système d’exploitation utilisé, ainsi que
• la date, l’heure et la durée de ta visite.

Nous recueillons également les informations personnelles que tu mets à notre disposition lorsque tu utilises le site Internet et nos services. Il s’agit notamment des données suivantes: nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations relatives à un cas juridique ou une question juridique.

Lors de la conclusion d’un contrat de services, nous collectons et traitons des données supplémentaires qui sont nécessaires à l’exécution du contrat ou d’obligations légales.

3. À quelles fins traitons-nous tes données?

Nous utilisons tes données pour fournir les services via le site Internet MyRight, pour répondre à tes questions et pour mettre en œuvre le service de conseil (conseil juridique). Tes données sont notamment utilisées pour te donner accès au site Internet, y compris aux autres fonctions et offres qui y sont liées, et te permettre leur utilisation.

Nous utilisons les données qui sont automatiquement consignées lors de l’utilisation du site Internet pour gérer et optimiser celui-ci ainsi que les prestations qu’il offre. De plus, nous analysons les données de manière anonyme à des fins statistiques.

Dans le cadre d’un conseil juridique, ton consentement peut parfois être requis pour la consultation de données sensibles, p. ex. les données de santé. Dans ce cas, nous traitons ces données uniquement sur la base de ton consentement pour fournir le conseil juridique.

4. Tes données sont-elles transmises à des tiers?

Nous protégeons tes données et ne les vendons pas à des tiers.

Nous ne communiquons tes données à des tiers que si cela est nécessaire à la fourniture des prestations/services, à la facturation, au déroulement des rapports contractuels existants, à l’exploitation et à la maintenance du site Internet ou à l’analyse statistique.  Toutefois, avant de transmettre des données dans un pays autre que la Suisse ou qu’un État de l’UE/EEE, nous nous assurons que ce pays dispose d’un niveau de protection des données adéquat.

Étant donné que nous faisons partie du Groupe AXA, certains processus commerciaux sont partiellement gérés dans des unités de service et des systèmes de traitement des données centralisés du Groupe AXA. Ce traitement de données est autorisé, y compris en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse, en vertu de nos directives d’entreprise (Binding Corporate Rules [BCR]). Nos directives d’entreprise régissent également le transfert de données à des sous-traitants appartenant au Groupe AXA.

L’ensemble des données relatives aux cas juridiques sont traitées par AXA-ARAG dans le respect des règles de confidentialité et ne sont pas échangées avec d’avec d’autres sociétés du Groupe AXA.

5. Tes données sont-elles utilisées à des fins de marketing?

Oui, nous utilisons tes données lors d’enquêtes auprès de la clientèle et à des fins de marketing. Les fins de marketing désignent toutes les activités permettant d’acquérir des clients et des clientes ou d’élargir les relations avec la clientèle existante. À titre d’exemple, nous utilisons tes données de comportement, de préférences et de contrat à des fins d’analyse, dans le but de perfectionner des produits existants avant de les commercialiser et de développer les nouveaux produits et services au sein du Groupe AXA, en lien avec les assurances ou pas.

Certaines mesures de marketing peuvent être mises en œuvre par des partenaires de coopération et des sous-traitants mandatés par nos soins, des responsables communs ou d’autres tiers, ou en collaboration avec ces derniers.

Tu peux t’opposer à tout moment aux mesures de marketing direct et à la publicité personnalisée. Pour ce faire, tu peux t’adresser directement à la conseillère à la protection des données d’AXA-ARAG (voir ch. 10 ci-après) ou contacter AXA assistance 24h/24 au numéro 0800 809 809.

6. Qu’en est-il de l’établissement de profils de personnalité?

Aux fins mentionnées ci-avant, nous pouvons traiter et analyser tes données de manière automatisée à l’aide d’un système informatique en vue d’établir des profils. Cela nous permet p. ex. d’établir des profils de personnalité et de te répartir dans des groupes publicitaires afin de te proposer des publicités personnalisées et ciblées, de te soumettre des offres et ainsi répondre au mieux à tes besoins.

Pour établir les profils de personnalité, nous n’utilisons pas de données personnelles sensibles telles que les données de santé.

En outre, nous utilisons le profilage pour identifier les risques d’abus et de sécurité, effectuer des analyses statistiques et assurer la planification opérationnelle. 

7. Tes données sont-elles utilisées à d’autres fins?

Oui, nous traitons tes données à d’autres fins, p. ex. dans le cadre de nos processus internes, à des fins administratives, de formation et d’assurance qualité, pour la protection de la clientèle, du personnel et d’autres personnes ainsi que pour la protection des données, des secrets et des valeurs patrimoniales d’AXA ou de ceux qui ont été confiés à AXA.

8. Combien de temps tes données sont-elles conservées?

Nous enregistrons et traitons tes données personnelles aussi longtemps que le but de la collecte des données subsiste et que nous y sommes tenus ou autorisés par des dispositions légales ou contractuelles.

C’est ainsi, p. ex., que la loi nous oblige à conserver les données en rapport avec un conseil juridique (service-MyRight) pendant au moins 10 ans après la fourniture dudit conseil juridique. À l’échéance des délais de conservation légaux fixés, tes données sont supprimées.

Les informations librement accessibles sur la plate-forme (p. ex. tes déclarations sur les forums) restent accessibles.

9. Quels sont tes droits?

Dans le cadre de la législation suisse en matière de protection des données, tu peux faire valoir à tout moment et gratuitement auprès de la conseillère à la protection des données d’AXA-ARAG (voir adresse ci-dessous) les droits énumérés ci-après, en envoyant un e-mail ou une lettre et en y joignant une copie de ton passeport ou de ta carte d’identité:

• Droit d’accès, c’est-à-dire le droit de savoir si nous traitons des données te concernant et, le cas échéant, lesquelles.
• Droit à la remise et à la transmission, à toi-même ou à un autre responsable du traitement, de certaines données personnelles dans un format électronique couramment utilisé.
• Droit à la rectification de tes données lorsque celles-ci sont inexactes. Si nous avons enregistré des données personnelles erronées te concernant, nous les rectifierons volontiers sur la base des informations que tu nous auras fournies. 
• Le droit à l’effacement concerne les données
  • qui ne sont pas indispensables à l’exécution du contrat ou
  • que nous ne sommes pas légalement tenus de conserver ou
  • qui ne sont pas sont traitées en raison d’un intérêt prépondérant et légitime de notre part.
  Si l’effacement des données paraît impossible pour des raisons techniques ou s’il implique des efforts disproportionnés, ta demande d’effacement peut être rejetée.
• Droit à la limitation du traitement de tes données dans certains cas, p. ex. lorsque tu en contestes l’exactitude ou invoques un traitement illicite.
• Droit d’opposition, p. ex. si tu ne souhaites pas que tes données soient utilisées à des fins de marketing.
• Droit de révoquer ton consentement  - dans la mesure où le traitement de tes données repose sur ce consentement - avec effet immédiat pour les traitements futurs. Toutefois, cela n’est possible que si le traitement des données n’est pas requis pour satisfaire à des obligations contractuelles, p. ex. en lien avec la sollicitation d’un conseil juridique.

10. Qui sont tes interlocuteurs?

Pour toute demande ou question relative au traitement de tes données par AXA-ARAG, tu peux envoyer un e-mail ou un courrier postal à l’adresse suivante, en joignant une copie de ta carte d’identité ou de ton passeport:

Conseillère à la protection des données AXA-ARAG
AXA-ARAG Protection juridique SA 
Affolternstrasse 42 
CH-8050 Zurich 

E-mail: datenschutzanliegen@axa-arag.ch (non crypté)

Si tu es d’avis que nous ne respectons pas les dispositions en vigueur relatives à la protection des données te concernant, nous te recommandons de t’adresser d’abord à notre conseillère à la protection des données susmentionnée.

Tu peux également déposer une plainte directement auprès de l’autorité fédérale de surveillance compétente en matière de protection des données:

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Feldeggweg 1
CH-3003 Berne 

11. Quels sont les autres points à prendre en compte?

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de garantir que les données personnelles de nos utilisateurs soient protégées contre la perte, les modifications incorrectes ou l’accès par des tiers non autorisés. Dans tous les cas, en ce qui nous concerne, seules des personnes autorisées ont accès à tes données personnelles, et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire dans la limite des buts susmentionnés.

Lorsque le RGPD s’applique, nous nous appuyons sur les fondements légaux suivants:

1. mise en place ou exécution d’un contrat,
2. existence d’une base légale,
3. consentement de ta part ou de la part d’une personne mandatée par toi,
4. intérêts prépondérants ou légitimes d’AXA-ARAG, consistant notamment dans le fait de pouvoir poursuivre les finalités décrites et les objectifs liés à ces dernières, et pouvoir mettre en œuvre des mesures en conséquence.

En tant que client-e d’AXA-ARAG, tu trouveras également des informations complémentaires concernant la protection des données sur le site AXA.ch/protection-donnees.