Conditions générales (CG) pour la consultation unique et payante par téléphone (MyRight Business)

1. Introduction

Les services juridiques de MyRight.ch sont fournis par AXA-ARAG Protection juridique SA. Les présentes CG définissent la relation contractuelle dans le cadre de la consultation unique que AXA-ARAG propose à ses clients. En achetant une consultation juridique payante, vous acceptez les présentes CG.

2. Prestations

Nous vous conseillons en tant que particulier dans les événements de la vie quotidienne de nature juridique.

Cette prestation comprend une consultation unique par téléphone, fournie par des collaborateurs ou des tiers sélectionnés par AXA-ARAG. Vous choisissez le moment où nous pouvons vous appeler. Nous ne sommes pas tenus de réaliser la consultation nous-mêmes et pouvons la déléguer à un tiers.

Nous vous expliquons la situation au niveau juridique, étudions le cas échéant les documents que vous nous transmettez, et vous renseignons sur les étapes suivantes pendant la durée maximale de 30 minutes. La consultation est alors terminée.

Le respect d’éventuels délais, notamment en matière de recours et de prescription, est exclusivement de votre responsabilité, étant donné que AXA-ARAG ne vous représente pas vis-à-vis de l’extérieur.

3. Restrictions

Nous ne donnons pas de renseignements sur des cas de dimension internationale ni sur le droit étranger.

4. Naissance du contrat

Le mandat prend effet avec le paiement du montant dû pour la consultation unique et avec l’acceptation expresse de la consultation par AXA-ARAG. AXA-ARAG se réserve le droit de refuser le mandat sans fournir de motifs. Dans ce cas, le montant payé est intégralement remboursé.

5. Clause de non-responsabilité

AXA-ARAG fait preuve de la diligence ordinaire pour fournir des recommandations et des conseils pertinents. La consultation se fonde uniquement sur votre description des faits et, le cas échéant, sur les documents transmis. AXA-ARAG ne saurait donc garantir l’exhaustivité ni l’exactitude des renseignements et des conseils fournis, ou les exclut dans le cadre des prescriptions légales. AXA-ARAG ne répond notamment pas de la transmission ou de la réception dans les délais de messages par e-mail. Si AXA-ARAG est amenée à prendre contact avec certains spécialistes ou certaines institutions, elle ne répond pas des conseils prodigués par ces derniers.

Si, pour des raisons de maintenance ou d’autres motifs, AXA-ARAG n’est temporairement pas en mesure d’offrir un accès à la plate-forme MyRight, ou si elle ne peut garantir qu’un accès limité, elle ne répond pas de l’indisponibilité ni des dysfonctionnements du système.

AXA-ARAG décline toute responsabilité en cas de perte de données ou de transmission différée d’e-mails ou de documents, ainsi que pour les problèmes qui ne relèvent pas de son domaine de responsabilité, notamment les erreurs dues aux fournisseurs de services de télécommunications, de services d’hébergement, etc.

6. Protection des données

AXA-ARAG est habilitée à traiter les données que vous lui fournirez pour l’exécution du mandat de conseil. Si ce mandat de conseil l’exige, des données pourront être communiquées à des tiers concernés. AXA-ARAG s’engage à traiter en toute confidentialité les informations obtenues.

Sauf interdiction expresse de la personne qui achète une consultation unique, AXA-ARAG est habilitée à utiliser des moyens de communication électroniques (e-mail, fax, etc.) pour communiquer avec elle et d’autres parties. AXA-ARAG rejette toute responsabilité en lien avec la réception, la lecture, la transmission, la copie, l’utilisation ou la manipulation, par des tiers non autorisés, d’informations et de données de toute nature transmises par voie électronique.

Les dispositions relatives à la protection des données sont applicables au demeurant.

7. For et droit applicable

Le for juridique est à Zurich. Le contrat est soumis au droit suisse.