Principales informations concernant les frais de recouvrement
En principe, tu dois payer à la date convenue. Ta cocontractante ou ton cocontractant ne peut d’ailleurs réclamer ce paiement qu’à partir de cette même date. Dès cette date, il sera cependant aussi possible de mandater une société de recouvrement. Mais la plupart du temps, cela ne se fait qu’après l’envoi d’un premier rappel.
Attention: l’envoi d’un rappel n’est pas impératif. Dès lors que tu n’as pas payé à la date convenue, tu peux théoriquement faire l’objet d’une poursuite!
Selon la loi, tu dois un intérêt moratoire de 5% à partir de la date à laquelle tu es en demeure (c’est-à-dire de la date à laquelle tu aurais dû payer), sauf si un intérêt moratoire plus élevé a été convenu. Il en va de même pour les frais de rappel: ceux-ci ne s’appliquent que si tu les as acceptés, p. ex. dans les CGA, et que leur montant y est fixé. Si, sans accord, les frais de retard exigés sont supérieurs au taux de 5%, la créancière ou le créancier (la personne ou l’entreprise qui te réclame l’argent) devra prouver comment ces frais ont été occasionnés. C’est souvent trop difficile. De plus, les coûts de la société de recouvrement ne doivent pas y être ajoutés.
D’autres coûts imaginaires comme des «coûts de conseil juridique», des «coûts de clientèle», etc. ne doivent pas être facturés. Si, en revanche, tu as été poursuivi-e à juste titre (ce qui a donné lieu à des frais de poursuite), la société de recouvrement est en droit de te réclamer ces derniers.
Il est important de ne pas se laisser intimider, ce qui est une tactique bien connue des sociétés de recouvrement. Ne te laisse pas mettre sous pression et fais vérifier la facture par un professionnel avant de la payer, même si on te menace de poursuites.