Informations concernant l’octroi d’une procuration générale
Qu’est-ce qu’une procuration?
Une procuration est une déclaration indiquant que l’on a choisi pour certains ou pour tous les actes juridiques possibles une représentation autorisée à les accomplir de plein droit.
Qu’est-ce que cela signifie au juste?
Hormis pour certains cas d’exercice de droits strictement personnels, comme le mariage, l’établissement d’un testament ou la reconnaissance de paternité, la procuration est possible pour tous les actes juridiques.
On distingue les rapports de représentation légaux (p. ex. les parents pour les enfants mineurs) et ceux que l’on accorde par procuration. On peut accorder à une personne le pouvoir d’accomplir des actes juridiques précis dans certains domaines (procuration) ou l’autoriser à accomplir tous les actes juridiques et transactions possibles (procuration générale).
Est-il risqué d’octroyer une procuration?
La représentation est autorisée à accomplir de plein droit les actes juridiques compris dans la procuration. De tels actes ne peuvent pas être annulés. Il est donc important de bien choisir la personne à laquelle on accorde une procuration.
Comment faire?
Pour pouvoir octroyer une procuration juridiquement valable, la personne représentée doit avoir l’exercice de ses droits civils. En d’autres termes, elle doit être majeure et capable de discernement. Une procuration peut être octroyée oralement. Mais à des fins de preuve et pour éviter les malentendus, il est recommandé de recourir à la forme écrite. Tu peux octroyer la procuration à une personne physique ou morale (p. ex. une Sàrl).
Quelle est la durée de validité d’une procuration?
Tu peux fixer cette durée toi-même. Mais si elle doit s’appliquer au-delà de ton décès ou en cas d’incapacité de discernement, tu dois le mentionner expressément dans le texte (consulte aussi à ce sujet notre article sur le mandat pour cause d’inaptitude https://www.myright.ch/fr/conseils-juridiques/famille/designer-une-personne-de-confiance-en-cas-dincapacite-de-discernement). Tu peux révoquer la représentation à tout moment jusqu’à ta mort. Après le décès, les héritiers peuvent révoquer la procuration. Si la procuration a été portée à la connaissance de tiers, p. ex. d’une banque, ces derniers doivent être informés de la révocation.
La procuration prend fin dans les cas suivants:
- Accomplissement de l’acte juridique pour lequel elle a été accordée
- Expiration d’un délai
- Renoncement de la personne représentante
- Décès ou perte de l’exercice des droits civils de la personne représentée (à moins que le contraire n’ait été convenu)
Que se passe-t-il lorsqu’une personne représentante agit sans procuration ou que celle-ci a été révoquée?
Dans ce cas, l’acte juridique accompli reste par principe sans effet pour la personne représentée et le tiers. La personne représentée peut toutefois ratifier l’acte juridique a posteriori. Le tiers qui ne savait rien de l’absence de procuration peut réclamer des dommages-intérêts à la personne représentante ayant agi sans procuration.
Tu trouveras dans le document ci-dessous d’autres détails juridiques et un modèle de procuration.