Tu n’es pas d'accord avec le partage successoral?
Qu’est-ce qu’un partage successoral?
Le partage successoral est la procédure prévue par la loi pour répartir les biens issus de la succession. Les héritières et héritiers (légaux ou institués) forment une communauté héréditaire et disposent d’un commun accord de l’héritage. Ils peuvent même s’écarter des volontés de la testatrice ou du testateur. En cas de désaccord concernant le partage, différents recours sont possibles.
Que faire si je ne suis pas d’accord avec le partage successoral?
Lorsque tu n’es pas d’accord avec le partage, tu disposes des possibilités de recours suivantes:
- action en nullité: les testaments ou pactes successoraux qui présentent des lacunes importantes peuvent être partiellement ou complètement annulés;
- action en réduction: une atteinte à la réserve héréditaire donne lieu à une réduction des parts des héritiers institués et des légataires;
- action en pétition d’hérédité: un bien revenant à l’héritier mais détenu par une autre personne peut être demandé par voie judiciaire;
- action en restitution: les libéralités entre vifs reçues à titre totalement ou partiellement gratuit sont imputées sur l’héritage pour assurer une égalité de traitement entre les héritiers légaux;
- action en partage: partage de la succession par un tribunal civil.
À quoi dois-je faire attention?
L’action en nullité, en réduction ou en pétition d’hérédité doit être engagée dans l’année qui suit la prise de connaissance du motif de contestation. Elle arrive à prescription dix ans après l’ouverture de la succession ou du testament.
L’action en restitution n’est soumise à aucun délai, et l’action en partage peut être engagée tant que l’héritage n’est pas ou pas complètement partagé.
Notre aide-mémoire te présente les différentes possibilités dans le détail et t’explique quelle action est la plus judicieuse pour toi.