Conseils concernant l’instauration et la dissolution d’un bail commun
Lorsque deux ou plusieurs personnes ont loué un logement en commun, des problèmes peuvent survenir à la dissolution de la colocation, surtout si l’une des parties refuse de signer la résiliation du bail. Voici nos réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser.
Qu’est-ce qu’un bail commun?
On parle de bail commun lorsque, côté locataire, plusieurs personnes signent le contrat de bail. Les signataires ne peuvent ainsi exercer que conjointement leurs droits découlant du contrat, par exemple pour résilier le bail, contester une hausse de loyer, faire valoir leurs droits en cas de défauts du bien, etc. Les colocataires forment ce que l’on appelle une société simple.
Comment les locataires se présentent-ils vis-à-vis du bailleur?
Vis-à-vis de l’extérieur, les locataires constituent une seule même partie: ils sont solidairement responsables. Cela signifie que le bailleur peut réclamer à n’importe lequel des locataires l’intégralité du loyer ou d’autres créances (pas seulement la moitié ou la part correspondante). En revanche, le bailleur n’est pas concerné par les arrangements entre locataires (rapports internes), p. ex. qui acquitte quelle part du loyer.
Comment procéder pour la résiliation d’un bail commun?
Le bail doit être résilié par écrit par tous les locataires, de préférence par courrier recommandé à des fins de preuve. Les prescriptions en vigueur doivent en outre être respectées. Voir à ce sujet notre article sur le résiliation d’un bail.
Que faire lorsque l’un des locataires refuse de signer la lettre de résiliation?
Dans ce cas, la résiliation est sans effet.
Que faire si un seul ou une seule des locataires veut sortir du bail?
Là encore, la modification du bail ne peut se faire qu’avec l’accord de tous les locataires. Si tous acceptent le départ d’une des parties, le bailleur doit encore donner son accord. À défaut, toutes les personnes continuent de figurer sur le bail. Il en va de même lorsque tous les locataires sont d’accord pour qu’une seule des parties reprenne le logement. Là aussi, le bailleur doit donner son accord, faute de quoi tous les locataires restent sur le bail.
Que faire lorsque les locataires ne sont pas d’accord sur la marche à suivre?
Une possibilité est de dissoudre la société simple, car son but (la cohabitation) ne peut plus être atteint. Il s’agit là d’un juste motif de dissolution. Les démarches nécessaires incluent notamment la résiliation du logement commun. Lorsqu’une personne mentionnée sur le bail refuse de résilier, elle peut y être contrainte par voie judiciaire. Une autre façon de procéder est la «dissolution de la société simple pour juste motif». Il y a juste motif lorsque le maintien de la société simple ne peut plus être raisonnablement exigé, p. ex. après un divorce. En définitive, la question de savoir s’il y a juste motif ou non est tranchée par un tribunal.
Tu trouveras des détails supplémentaires sur la procédure et la formulation des recours dans le document ci-dessous.