Si vous devez émettre un résiliation extraordinaire...
Qu’est-ce qu’une résiliation extraordinaire?
On entend par «résiliation extraordinaire» une résiliation donnée pour un juste motif ou une résiliation immédiate. Il convient en premier lieu de faire la distinction avec les autres types de résiliation.
- La résiliation est dite ordinaire lorsque les délais et les termes contractuels ou légaux sont respectés. Voir à ce sujet notre article.
- Une autre différence importante concerne la restitution anticipée de la chose louée et la recherche d’un locataire de remplacement. Nous te résumons ici toutes les informations importantes à ce sujet.
- Lorsque le bailleur ne remet pas la chose louée: si ton emménagement est impossible ou intolérable (p. ex. s’il n’y a pas encore de fenêtres), tu peux te départir du contrat, après avoir accordé au bailleur un délai de quelques jours. Il ne s’agit pas alors d’une résiliation au sens strict, mais d’un motif spécial de dissolution du bail.
Résiliation extraordinaire pour juste motif:
Ce type de résiliation peut avoir lieu à tout moment sous réserve de respecter le délai légal, dès lors qu’il existe un juste motif.
Qu’est-ce qu’un «juste motif»?
Il y a juste motif lorsqu’il est intolérable d’attendre le prochain terme pour résilier. Dans ce cas, il est possible de résilier le bail à tout moment, sous réserve de respecter le délai légal. Les conditions pour pouvoir le faire sont très strictes. On peut citer à titre d’exemple la résiliation d’une locataire qui, après un cambriolage, souffre de crises d’angoisse.
Résiliation immédiate:
Lorsqu’un défaut de la chose louée apparu ultérieurement est si important que le logement n’est plus habitable et lorsque ce défaut n’est pas imputable au locataire, une résiliation immédiate est possible. Le bail prend alors immédiatement fin. Il faut cependant d’abord fixer au bailleur un délai raisonnable pour éliminer le défaut. Si ce dernier ne fait rien, tu dois résilier immédiatement en indiquant le motif. À défaut, tu risques de te voir reprocher que le défaut n’était finalement pas si important et qu’il était acceptable de rester dans le logement. Par exemple, une résiliation immédiate peut avoir lieu lorsque beaucoup d’eau s’infiltre dans le logement loué à chaque pluie et que le bailleur n’y remédie pas.
Dans le document ci-dessous, nous te fournissons gratuitement des détails supplémentaires et des informations juridiques sur la résiliation de bail.