Réponses concernant la modification du taux d’intérêt de référence
Pour commencer, précisons que le taux d’intérêt de référence représente le taux d’intérêt moyen de toutes les hypothèques en Suisse. Sauf convention contraire dans le contrat, ton loyer est fixé en fonction du taux d’intérêt de référence. Lorsque celui-ci diminue, tu peux prétendre à une baisse de loyer (mais pas des frais accessoires).
Le taux d’intérêt de référence a baissé, mais ton propriétaire ne fait rien?
Nous répondons à tes questions sur la baisse de loyer et sur les démarches à accomplir pour en bénéficier.
Un propriétaire n’est pas tenu de procéder à une telle baisse de sa propre initiative. Tu dois d’abord lui adresser une demande. Pour savoir si tu as droit à une baisse, voici nos conseils:
- Vérifie le taux d’intérêt de référence qui figure dans ton bail et compare-le au taux actuel (le 6. septembre 2024, celui-ci s’établissait à 1,75%). Si le taux retenu lors de la dernière modification du contrat est supérieur au taux actuel, tu peux adresser à ton propriétaire une demande de baisse du loyer. N’hésite pas à utiliser notre modèle.
- Une baisse de loyer est possible pour la prochaine date de résiliation, sous réserve de respecter le délai de préavis.
- Le propriétaire peut faire valoir l’augmentation des frais et du coût de la vie (variation de l’index national des prix à la consommation). La baisse de loyer à laquelle tu as droit sera alors inférieure à la réduction effective du taux de référence. L’association des locataires propose sur son site Web un calculateur permettant de déterminer le montant de la baisse.
- Envoie ta demande de baisse de loyer en courrier recommandé à ton propriétaire. Demande-lui de prendre position dans un délai de 30 jours.
- Attends la réponse de ton propriétaire.
- Selon sa réaction, d’autres démarches peuvent être envisagées. Fais-toi conseiller à ce sujet en temps voulu. Tu peux contester un refus injustifié de ta demande auprès de l’autorité de conciliation. Tu as 30 jours pour le faire à compter de la réception du refus.
En cas d’absence de réponse, le délai est de 60 jours maximum à compter de l’envoi de ta demande. La demande peut être soumise à n’importe quel moment. Elle ne prend toutefois effet qu’à la prochaine date de résiliation, sous réserve de respecter les délais de préavis.