LPD: quelles données sont collectées à mon sujet et comment puis-je le savoir?

En quoi la loi sur la protection des données est-elle nécessaire?

Lorsque tu utilises des cartes de fidélité ou que tu fais des achats en ligne, tu transmets des données à chaque fois. Les entreprises collectent ces données afin d’adapter leurs produits, de proposer de nouveaux services ou d’analyser tes habitudes de consommation. Tu aimerais savoir quelles données les entreprises recueillent à ton sujet? La loi fédérale sur la protection des données (LPD) donne à toute personne le droit de demander au responsable du traitement si des données la concernant sont collectées et traitées.

 

Comment fonctionne une demande de renseignements relatifs à la protection des données?

Afin que tu puisses, le cas échéant, faire valoir les droits prévus par la loi sur la protection des données et qu’un traitement transparent de tes données soit garanti, le ou la responsable du traitement doit au moins te communiquer les informations suivantes:

1. l’identité et les coordonnées du ou de la responsable du traitement;
2. les données personnelles traitées en tant que telles. Il s’agit notamment des données pseudonymisées, mais pas des données anonymisées;
3. la finalité du traitement, afin de pouvoir vérifier s’il y a effectivement une finalité;
4. la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n’est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
5. les informations disponibles sur l’origine des données personnelles. Si elles n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, l’identité de la personne dont elles proviennent doit être révélée; Cela permet à la personne concernée de faire valoir ses droits également à l’encontre de cette personne; 
6. le cas échéant, l’existence d’une décision individuelle automatisée et la logique sur laquelle se base la décision;
7. le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels ces données personnelles sont transmises; 
8. en cas de communication de données personnelles à l’étranger, il convient d’indiquer l’État ou l’organe international concerné. 

 
Les entreprises doivent-elles toujours fournir des renseignements sur mes données?

Le droit d’accès prévu par la nouvelle loi sur la protection des données (LPD) peut être restreint dans certaines circonstances:

1. lorsque des lois formelles prévoient une telle restriction, par exemple dans le cas du secret professionnel des avocats ou du secret bancaire,
2. lorsque cette restriction est nécessaire pour protéger les intérêts prépondérants de tiers, par exemple pour protéger la vie privée d’autres personnes, ou
3. lorsque la demande de renseignements est manifestement infondée ou poursuit un but contraire à la protection des données.

En outre, le ou la responsable du traitement peut refuser, limiter ou différer la communication des informations lorsque ses intérêts prépondérants l’exigent ou s’il ou elle ne communique pas les données à un tiers. Dans tous les cas, la personne responsable du traitement doit indiquer le motif pour lequel elle restreint la communication des informations, idéalement par écrit, afin de pouvoir prouver la légalité de sa décision.

 

De quelle manière dois-je présenter la demande de renseignements?

Tu n’as plus à faire valoir ton droit d’accès obligatoirement par écrit. Tu dois toutefois être en mesure de prouver ton identité, par exemple en produisant une copie de ta carte d’identité. Le ou la responsable du traitement doit ensuite, dans un délai de trente jours, te fournir les renseignements ou notifier sa décision, dûment motivée, de restreindre le droit d’accès. 

 

De quelle manière mes données me sont-elles communiquées?

En règle générale, les renseignements sont communiqués par écrit, sous forme d’imprimé, de copie ou par e-mail. Le ou la responsable peut aussi, sans y être tenu, te donner la possibilité de consulter les données sur place. La communication de renseignements inexacts ou incomplets est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à CHF 250 000.

Une demande de renseignements a-t-elle un coût?

Une participation aux frais pour la communication des renseignements ne peut être demandée que si cette dernière occasionne une charge de travail particulièrement importante ou si tu as déjà reçu les renseignements souhaités. Cette participation s’élève au maximum à CHF 300 et doit t’être notifiée avant la communication des renseignements afin que tu puisses retirer ta demande sans encourir de frais.