Découvre l’impact des derniers développements dans notre conseil juridique sur le coronavirus: les dernières décisions fédérales et leurs effets
Coronavirus: que dois-je prendre en compte lors d’un déménagement?
État au 18 mars 2021
Malgré le coronavirus, les déménagements peuvent avoir lieu. À cette occasion, il est toutefois important de respecter toutes les mesures de sécurité définies par l’OFSP (Office fédéral de la santé publique).
MyRight t’explique ce que tu dois savoir lorsque tu emménages dans un nouveau logement pendant la crise du coronavirus.
J’emménage à la fin du mois dans un nouveau logement et je dois rendre le précédent. Y a-t-il des dispositions légales à respecter lorsqu’on quitte un logement et qu’on s’installe dans un nouveau?
En principe, les dispositions du droit du bail s’appliquent, même dans la situation actuelle. L’ancien logement doit donc être rendu à la date convenue: le dernier jour du mois ou, si cela est prévu par le contrat, le jour ouvrable suivant avant 12h00. Tu as également toujours le droit d’emménager dans ton nouveau logement à compter du début du contrat ou de la date convenue. En outre, tu dois verser le loyer dû à partir de cette date.
J’ai peur de mettre en danger ma santé si je déménage maintenant. Je préfère donc attendre et rester encore un peu dans mon ancien logement. En ai-je le droit?
Tu ne peux pas refuser de rendre l’ancien logement et d’emménager dans le nouveau pour de simples considérations de santé. Compte tenu de la situation actuelle, il est cependant possible de prendre des mesures de sécurité supplémentaires. Ainsi, tu peux demander à ton bailleur de renoncer à une remise en personne du logement. Tu peux lui renvoyer les clés par courrier recommandé ou les lui restituer en mains propres à l’extérieur. Dans un tel cas, nous te conseillons de bien documenter l’état du logement avant le déménagement ou après l’emménagement à l’aide d’un état des lieux détaillé et de photos.
Dans tous les cas, nous te recommandons de contacter rapidement ton bailleur ou la gérance de ton logement afin de lui faire part de tes inquiétudes et de trouver une solution. En raison de la situation actuelle, nombre de bailleurs ont déjà adapté la procédure de remise d’un logement.
À cause de la crise sanitaire, le bailleur de mon nouveau logement n’a pas effectué d’état des lieux en bonne et due forme en ma présence. Lors de l’emménagement, j’ai constaté plusieurs dégâts causés par le précédent locataire. Or ceux-ci ne sont pas consignés dans l’état des lieux d’entrée. Que dois-je faire?
Il est essentiel de documenter immédiatement les défauts ou les dégâts du nouveau logement et de les communiquer sans tarder au bailleur, de préférence par courrier recommandé. Demande également au bailleur ou à la gérance de te confirmer les défauts par écrit et ajoute ce document à ton dossier. De cette façon, tu pourras éviter des différends au moment de ton départ.
Je suis actuellement à l’étranger et je ne peux pas entrer en Suisse. Or la date d’emménagement approche. Que dois-je faire?
Lorsque la restitution de ton ancien logement ou l’installation dans ton nouveau logement est impossible, nous te recommandons de prendre immédiatement contact avec ton bailleur. Explique ta situation et cherchez ensemble une solution.
J’ai contracté le virus et je ne peux donc pas rendre mon ancien logement. Que dois-je faire?
Le droit au bail continue de s’appliquer, même si tu as contracté le coronavirus. Nous te recommandons de contacter rapidement la gérance et de chercher une solution. Actuellement, des solutions individuelles sont requises. Lorsque c’est possible et judicieux, la date du déménagement doit être décalée. Mais il faut pour cela l’accord de toutes les parties.
Autres conseils juridiques intéressants concernant le thème «Nouveau logement»
Demande de remise en état adressée au bailleur
Détention d’animaux domestiques
Pourquoi prendre une assurance de l’inventaire du ménage?